Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Publics concernés : conseils municipaux ; candidats pour être délégué des conseils municipaux de Guyane ; préfecture de Guyane. Objet : convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants peut être fixée à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national si le second tour des élections municipales organisé en juin 2020 a été annulé, ce qui est le cas de la Guyane. Le présent décret a donc pour objet de fixer cette date au 21 août 2020 dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,