Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Publics concernés : services d'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale, officiers de sapeurs-pompiers professionnels candidats à un emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. Objet : clarification de la procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours et définition des modalités de mise en œuvre de la procédure de contribution financière prévu à l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d'engager la procédure de contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d'absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-2-2 ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 11 décembre 2019 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 18 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,