Décret n°2020-988 du 5 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 2020.

TexteDécret n°2020-988 du 5 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042216738
Texte parentLEGITEXT000042216730
Référencearticle 2 du décret n°2020-988 du 5 août 2020 (version du 8 août 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de recrutement en cours au titre desquelles des candidatures ont déjà été transmises pour pourvoir un emploi vacant de directeur ou de directeur adjoint de service d'incendie et de secours.

2. Le ministre chargé de la sécurité civile procède dans tous les cas à une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste puis à la transmission d'une sélection de candidatures au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

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