1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-988 du 5 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 août 2020.
TexteDécret n°2020-988 du 5 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042216740
Texte parentLEGITEXT000042216730
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