Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 5782-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement, à l'exception des articles R. 5232-13 et R. 5232-17 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement, » ;
4. b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5232-1 est ainsi modifié :
6. « a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « “ 1° L'acte de francisation, le certificat d'immatriculation ou, s'il existe, le document unique regroupant ces deux formalités ; ”
8. « b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « “ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-1 ; ”
10. « c) Le 6° est supprimé. » ;
11. 2° L'article R. 5792-1 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, après les mots : « antarctiques françaises », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement, à l'exception des articles R. 5232-13 et R. 5232-17 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement, » ;
13. b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 1° Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 5232-1 est ainsi modifié :
15. « a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « “ 1° L'acte de francisation, le certificat d'immatriculation ou, s'il existe, le document unique regroupant ces deux formalités ; ”
17. « b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « “ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-3 ; ”
19. « c) Le 6° est supprimé. » ;
20. 3° Après l'article R. 5732-1, il est inséré un article R. 5732-2 ainsi rédigé :
21. « Art. R. 5732-2.-Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. R5732-2