Article 1 LEGIARTI000042222062
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D723-144
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2020
NatureDécret
Signé le6 août 2020
Publié le8 août 2020
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS2016355D
IdentifiantLEGITEXT000042222059
Publics concernés : praticiens-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole. Objet : nouveau processus de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale. Modification des règles de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modernise le recrutement et la gestion des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole. Il supprime le concours organisé pour recruter les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils en le remplaçant par un processus de recrutement assuré par des entretiens réalisés par une commission nationale d'examen des candidatures. Il simplifie également les règles de désignation des représentants des praticiens-conseils à la commission disciplinaire nationale en remplaçant les élections desdits représentants par une procédure de désignation sur une liste nationale des praticiens-conseils s'étant portés volontaires pour siéger à la commission à l'issue d'un recensement national organisé par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Références : Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le texte peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052210343
1. I. - A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment par priorité les praticiens-conseils inscrits sur la liste d'aptitude à cette date et, à défaut, en l'absence de candidats satisfaisants ou de candidature, procèdent à la nomination des praticiens-conseils dans les conditions fixées à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
2. Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui n'a présenté ou ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin directeur national du contrôle médical, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture.
3. Les praticiens-conseils issus de la liste d'aptitude exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les praticiens recrutés en application de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
4. Lorsqu'ils ont commencé, avant le 1er août 2019, à effectuer la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils sont dispensés de suivre la formation initiale imposée par ce même article dans sa rédaction issue du présent décret. Lorsqu'ils ont commencé, à compter du 1er août 2019, la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils suivent cette formation initiale.
5. II. - Les dispositions de l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission disciplinaire nationale, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000042222066
1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2020).