Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route

Publics concernés : conducteurs routiers, personnels roulants et entreprises exécutant des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises. Objet : modification de dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers applicables en Guadeloupe et en Martinique. Il ouvre au préfet la possibilité d'autoriser, pendant les périodes où les conditions locales de la circulation routière le justifient, les conducteurs de véhicules lourds, à rouler 5 h 30, au lieu de 4 h 30, avant de prendre une pause. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure au total. Le préfet détermine aussi la durée minimale de chaque temps de pause, en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes. Références : article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. Les textes modifiés peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique du 28 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,