Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 3313-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 17° Véhicules de transport de voyageurs assurant des services réguliers, circulant en Guadeloupe ou en Martinique. » ;
4. 2° Après l'article R. 3313-2, il est inséré un article R. 3313-2-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 3313-2-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, sous réserve que les conditions locales de circulation tenant à la densité du trafic routier le justifient, le temps maximal de conduite ininterrompue des conducteurs des véhicules de transport de marchandises et de ceux des véhicules de transport de voyageurs n'assurant pas des services réguliers circulant en Guadeloupe ou en Martinique, avant observation d'un temps de pause, est de 5 h 30.
6. « Le représentant de l'Etat dans la collectivité définit, par arrêté motivé, les périodes de l'année pendant lesquelles cette durée dérogatoire est applicable. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure, ainsi que la durée minimale de chaque temps de pause en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. R3313-2-1
A modifié :
- Code des transports : art. R3313-2