1. La date de début des nouveaux services du militaire recruté au titre du II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée est celle de son acte de nomination pris selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 4134-1 du code de la défense.
Arrêté du 7 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222321
Texte parentLEGITEXT000042222309
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