1. Les autorités gestionnaires fixent la liste des pièces à fournir par l'ancien militaire de carrière candidat à la réintégration. Les pièces fournies doivent démontrer que les conditions prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense sont réunies.
Arrêté du 7 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222324
Texte parentLEGITEXT000042222309
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