Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1006 du 6 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222510
Texte parentLEGITEXT000042222494
Référencearticle 5 du décret n°2020-1006 du 6 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. null Divisions : Annexe I ; Annexe II
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