Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les EPCI et les agglomérations d'une part, les communes « isolées » d'autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d'obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret. Références : le décret est pris pour application des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du CCH. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 23 juillet 2020,