1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2020 au 1er mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1006 du 6 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042222512
Texte parentLEGITEXT000042222494
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