Article abrogé, en vigueur du 9 août 2020 au 1er mai 2023.
TexteDécret n°2020-1006 du 6 août 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042222500
Texte parentLEGITEXT000042222494
RéférenceAnnexe 2 du décret n°2020-1006 du 6 août 2020 (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. ANNEXE 2
2. LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Code INSEE commune
Nom de la commune
Moyenne arithmétique des trois rapports, établis aux 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
85047
Challans
5,148
77053
Brie-Comte-Robert
5,494
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