Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 7 du décret du 18 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Neuf représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports dont :
3. « a) Un sur proposition du ministre de la défense ;
4. « b) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
5. « c) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
6. « d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
7. « e) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
8. « f) Un sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;
9. « Un représentant suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 : art. 7