Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1027 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042231994
Texte parentLEGITEXT000042231964
Référencearticle 12 du décret n°2020-1027 du 11 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 524-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; ».