Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2020

NatureDécret

Signé le11 août 2020

Publié le13 août 2020

Articles17 articles en vigueur

NORTRER1928597D

IdentifiantLEGITEXT000042231964

Référence

Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité, collectivités riveraines des cours d'eau équipés en installations hydroélectriques. Objet : modalités d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé, modalités d'approbation des projets d'exécution, d'autorisation et de récolement des travaux menés dans une concession d'énergie hydraulique. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet principal de moderniser les procédures d'autorisation de travaux réalisés dans le cadre d'une concession d'énergie hydraulique. Il améliore la cohérence des dispositions du code de l'énergie avec le code de l'environnement en ce qui concerne l'autorisation environnementale, l'évaluation environnementale et la participation du public afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes. Le décret confie également la compétence de principe pour l'octroi des autorisations d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé au concessionnaire. Enfin, il complète et précise certaines dispositions réglementaires applicables à ces concessions (modification de contrat de concession, règlement d'eau). Références : le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042231974

1. Le code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042231976

A créé :

Code de l'énergie Sct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé , Art. R513-1, Art. R513-2

Article 3 LEGIARTI000042231978

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-2, art. R521-5

Article 4 LEGIARTI000042231980

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-27

Article 5 LEGIARTI000042231982

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-29

Article 6 LEGIARTI000042231984

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-31, art. R521-32, art. R521-33, art. R521-34, art. R521-35, art. R521-36, art. R521-37, art. R521-38, art. R521-39, art. R521-40, art. R521-41
Divisions : Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession

A abrogé :

Code de l'énergie : art. R521-42

Article 7 LEGIARTI000042231986

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-46

Article 8 LEGIARTI000042232006

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-48

Article 9 LEGIARTI000042231988

A créé :

Code de l'énergie : art. R521-48-1, art. R521-48-2

Article 10 LEGIARTI000042231990

A modifié :

Code de l'énergie : art. R521-53

Article 11 LEGIARTI000042231992

A modifié :

Code de l'énergie : art. R523-3

Article 12 LEGIARTI000042231994

A modifié :

Code de l'énergie : art. R524-4

Article 13 LEGIARTI000042231996

A modifié :

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 : art. 8

Article 14 LEGIARTI000042231998

A modifié :

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 : art. null

Article 15 LEGIARTI000042232000

1. Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date.

2. Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date.

3. Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.

Article 16 LEGIARTI000042232002

1. Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27, R. 521-29, R. 521-31 à R. 521-41, R. 521-46, R. 521-48, R. 521-52, R. 521-53, R. 521-61, R. 523-3 et R. 524-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Article 17 LEGIARTI000042232004

1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 (V)

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Code de l'environnement (V)

Code des transports (V)

Code de l'énergie (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2020).

Texte d'origine, publié au JO →