Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1027 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042231996
Texte parentLEGITEXT000042231964
Référencearticle 13 du décret n°2020-1027 du 11 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 27 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « R. 521-62 » est remplacée par la référence : « R. 521-63 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - le compte particulier établi au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 : art. 8
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