Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article R. 521-2 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : » ;

4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.

5. II. - A l'article R. 521-5, les mots : « du dernier alinéa de l'article R. 521-2 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R521-2, art. R521-5