1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 14 août 2020.
TexteDécret n°2020-1027 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232004
Texte parentLEGITEXT000042231964
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