Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1027 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042231986
Texte parentLEGITEXT000042231964
Référencearticle 7 du décret n°2020-1027 du 11 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 521-46 :
2. 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables. » ;
4. 2° A la dernière phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».