Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1027 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042231990
Texte parentLEGITEXT000042231964
Référencearticle 10 du décret n°2020-1027 du 11 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 521-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 521-53.-L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture. »