Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1027 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232006
Texte parentLEGITEXT000042231964
Référencearticle 8 du décret n°2020-1027 du 11 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 521-48, les mots : « émanant soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet, dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente, après avis du concessionnaire. »