1. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2020.
TexteArrêté du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232219
Texte parentLEGITEXT000042232213
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