1. Par dérogation à l'article R. 4322-12 du code des transports, les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris dont la durée est régie par le premier alinéa de cet article et qui sont en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date de la création de l'établissement public mentionné à l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
Décret n°2020-1033 du 11 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2020.
TexteDécret n°2020-1033 du 11 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042232467
Texte parentLEGITEXT000042232462
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