1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1050 du 14 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1050 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239210
Texte parentLEGITEXT000042239203
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.