Décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat dans les départements ; leurs agents et interlocuteurs. Objet : modification de l'autorité ministérielle de rattachement des directions départementales interministérielles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'autorité ministérielle dont relèvent les directions départementales interministérielles en indiquant qu'il s'agit de services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit également que le comité technique compétent pour évoquer les questions intéressant ces directions est institué auprès du ministre de l'intérieur. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 23 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,