1. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n°2020-1041 du 14 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1041 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239379
Texte parentLEGITEXT000042239373
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