Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1055 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239520
Texte parentLEGITEXT000042239496
Référencearticle 11 du décret n°2020-1055 du 14 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « séries, » est ajouté le mot « cinéma, » ;
3. 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces programmes sont, sauf exception circonstanciée, disponibles gratuitement pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Aller plus loin
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