Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1055 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239522
Texte parentLEGITEXT000042239496
Référencearticle 12 du décret n°2020-1055 du 14 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « des programmes de ses services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés par les mots : « de ses programmes et de ses services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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