Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par son contrat d'objectifs et de moyens, France Télévisions rend accessibles l'ensemble des programmes de ses services de télévision aux personnes handicapées sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains d'entre eux et porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par le service de télévision Franceinfo, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté. » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille de manière générale à la qualité des moyens d'accessibilité qu'elle met en œuvre. » ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe