1. Le 12° de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2. Les 2° à 5°, les 7°, 8° et 13° de l'article 2, le 5° de l'article 7 et l'article 13 entrent en vigueur le 20 août 2021.
Décret n°2020-1055 du 14 août 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1055 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239536
Texte parentLEGITEXT000042239496
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