RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042244018
Texte parentLEGITEXT000042243991
Référencearticle 10 du décret n°2020-1068 du 17 août 2020 (version du 20 août 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 18 septembre 1986 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à la notification de la décision ou de l'avis, aux affaires pour lesquelles un rapporteur a été désigné par le président à la date de publication du présent décret.
2. Toutefois :
3. 1° Les dispositions de l'article 9-2 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné à son cinquième alinéa ;
4. 2° Le remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article 9-3 est applicable aux déplacements qui ont lieu à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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