Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Objet : actualisation des règles applicables à la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier et mise en place d'une indemnité pour les membres et les rapporteurs de la formation du jugement de cette juridiction. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue l'obligation de désigner le rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, extérieurs à la juridiction disciplinaire instituée pour les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Il actualise également les règles de procédure applicables à la juridiction, afin notamment de prendre en compte la dématérialisation d'une partie de la procédure. Enfin, le décret institue une indemnité attribuée aux membres de cette juridiction. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-22 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,