Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1068 du 17 août 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042244014
Texte parentLEGITEXT000042243991
Référencearticle 8 du décret n°2020-1068 du 17 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur parmi les membres de la juridiction disciplinaire.
3. « La nomination du rapporteur fait l'objet d'une notification adressée à la personne intéressée.
4. « Sont applicables les dispositions des articles 2,2-2 à 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9-3 ainsi que des articles 11 et 12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 10
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