Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1068 du 17 août 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042244010
Texte parentLEGITEXT000042243991
Référencearticle 6 du décret n°2020-1068 du 17 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur » sont remplacés par les mots : « le secrétaire de la juridiction » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La décision est notifiée par le secrétariat de la juridiction par tout moyen permettant de conférer date certaine à la personne intéressée ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.