Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1068 du 17 août 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042244016
Texte parentLEGITEXT000042243991
Référencearticle 9 du décret n°2020-1068 du 17 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 12
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