Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1068 du 17 août 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042244008
Texte parentLEGITEXT000042243991
Référencearticle 5 du décret n°2020-1068 du 17 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8 du même décret :
2. 1° Les mots : « au scrutin secret » sont remplacés par les mots : « hors de la présence des parties. » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 8
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