Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1068 du 17 août 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042244004
Texte parentLEGITEXT000042243991
Référencearticle 3 du décret n°2020-1068 du 17 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le président de la juridiction prend toutes mesures de nature à préserver la dignité des débats et la sérénité nécessaire au bon déroulement de l'audience. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les rapporteurs désignés en application de l'article 2-1 du présent décret, les membres de la juridiction ainsi que les agents du secrétariat sont soumis à l'obligation du secret professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : art. 4
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