Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1072 du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042247089
Texte parentLEGITEXT000042247084
Référencearticle 2 du décret n°2020-1072 du 18 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-8
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