1. Par dérogation aux articles D. 133-25, D. 321-6, D. 324-4, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3, les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.
Décret n°2020-1070 du 18 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2021.
TexteDécret n°2020-1070 du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000043419258
Texte parentLEGITEXT000042247169
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