1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1070 du 18 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2020.
TexteDécret n°2020-1070 du 18 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042247173
Texte parentLEGITEXT000042247169
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.