Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence modifiée pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires,
Arrête :
1. Pour adapter l'application des dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé à la session 2020 de la sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité, les épreuves de préadmission sont notées sur 70 points.
2. L'application des dispositions du point 4 (« passage de buse ») est suspendue.
1. Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, M. Marquer
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2020).