Arrêté du 18 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2020.

TexteArrêté du 18 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042251471

Texte parentLEGITEXT000042251463

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 2020 (version du 22 août 2020)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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