Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 216-13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le gestionnaire d'un aérodrome, le transporteur aérien ou le prestataire de services qui fournissent » sont remplacés par les mots : « Tout prestataire qui fournit », les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à », le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit », les mots «, à compter de leur premier exercice comptable clos postérieurement au 30 juin 1999, » sont supprimés et les mots : « leurs autres activités » sont remplacés par les mots : « ses autres activités » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « exploitant » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Dans le cas d'» sont remplacés par les mots : « Si le prestataire d'assistance en escale est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R216-13