Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Publics concernés : prestataires de services d'assistance en escale, transporteurs aériens, exploitants d'aéroports. Objet : modification des dispositions relatives aux services d'assistance en escale, notamment celles relatives à la mise en œuvre de la procédure d'agrément, aux modalités de fonctionnement du comité des usagers et au seuil d'ouverture du marché de l'auto-assistance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : ce décret modifie le chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'aviation civile relatif aux services d'assistance en escale. Ce décret vise à améliorer le suivi des agréments des prestataires de services d'assistance en escale sur les aéroports de plus de deux millions de passagers notamment, en limitant la délivrance de cet agrément à ces seuls aéroports, en établissant une procédure d'agrément national et en instaurant une procédure de sanctions graduées. Ce décret vise également à préciser la création et le rôle du comité des usagers, en particulier en le détachant des instances étatiques faisant de ce comité un outil au service de l'exploitant d'aéroport et des usagers des plateformes aéroportuaires concernées. Il supprime le seuil d'ouverture du marché de l'auto-assistance sur tous les aéroports. Enfin, il définit les informations à fournir par les exploitants d'aéroport et les prestataires de services d'assistance en escale sur les aéroports de plus de deux millions de passagers à l'autorité administrative. Par ailleurs, ce décret modifie la liste des décisions administratives individuelles figurant dans l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 tel que modifié par le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement. Références : le décret modifie et complète les dispositions du code de l'aviation civile prises pour la transposition de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Les articles du code de l'aviation civile, tels que modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre II de sa partie règlementaire (décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42, L. 225-248 et R. 123-220 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-10 et R. 133-11 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,