Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1077 du 19 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042251554
Texte parentLEGITEXT000042251541
Référencearticle 2 du décret n°2020-1077 du 19 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 216-1deux alinéas ainsi rédigés :
2. « III.-Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.
3. « IV.-Le trafic de passagers annuel comprend les passagers commerciaux locaux au départ, les passagers commerciaux locaux à l'arrivée ainsi que les passagers commerciaux en transit ou en correspondance comptés une seule fois. »