Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1077 du 19 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042251580
Texte parentLEGITEXT000042251541
Référencearticle 15 du décret n°2020-1077 du 19 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 216-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 216-15.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément. »