Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 1° Dans la rubrique : « Aviation civile », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «
2. 59
3. Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale
4. Code de l'aviation civile
5. Article R. 216-14
6. Ministre chargé de l'aviation civile
7. » ; 2° Dans la rubrique : « Energie et climat », il est inséré quatre lignes ainsi rédigées : «
8. 51
9. Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur
10. Code de la route
11. Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4
12. Ministre chargé des transports
13. 52
14. Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur
15. Code de la route
16. Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 Art. R. 329-5 à R. 329-24
17. Ministre chargé des transports
18. 53
19. Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
20. Code de l'environnement
21. Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71
22. Ministre chargé de l'environnement
23. 54
24. Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
25. Code de l'environnement
26. Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72
27. Ministre chargé de l'environnement
28. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe