Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1077 du 19 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042251560
Texte parentLEGITEXT000042251541
Référencearticle 6 du décret n°2020-1077 du 19 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 216-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » ;
3. 2° Après le d du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
5. 3° Au III, les mots : « par service » sont remplacés par les mots : « par catégorie de services ».